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1 – PARTIES AU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences professionnelles de la SAS MODUS OPERANDI – TEAM CREATIVE pour la réalisation de toute création dans le cadre des compétences du graphisme.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne la SAS MODUS OPERANDI – TEAM CREATIVE, société par action simplifiée au capital de 3.000 euros dont le siège est sis 154 Rue de Rome – 13006 Marseille.
Le terme « Graphiste » désigne les professionnels intervenant pour le compte de la SAS MODUS OPERANDI – TEAM CREATIVE dans la réalisation des projets qui lui sont confiés.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients, dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Dans l’hypothèse où la prestation sollicitée par le Client excèderait les compétences professionnelles du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de recourir à l’intervenir d’un sous-traitant de son choix, dont l’intervention sera strictement limitée aux composantes échappant à ses propres aptitudes.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de la SAS MODUS OPERANDI – TEAM CREATIVE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire le Client apposera, lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document ou par retour de mail aux adresses suivantes :
3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
3-1 – Le Client :
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à:
- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ;
- Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné) ;
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) ;
- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire ;
- Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents ;
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ;
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ;
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ;
- Régler dans les délais prévus les sommes dues au Prestataire ;
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
3-2 – Le Prestataire :
- Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client ;
- Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client ;
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le bon à tirer validé par le Client (signature ou validation par courriel) dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.
Le Client reconnait avoir pleinement connaissance de la réglementation en vigueur et décharge le Prestataire de toute responsabilité concernant :
- Les mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et les autorisations administratives ou autres à obtenir.
- La licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,
- La diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;
- La perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.
Le Client garantira le Prestataire des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers et nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire mais ne relevant pas de ses offres ou non compris dans les prix indiqués pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire par le Prestataire.
Tel sera notamment le cas :
- des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images ;
- des modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet ;
- des déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les présentes Conditions Générales de Vente signées par le Client valent ensemble acceptation sans réserve de ces documents et font office de bon de commande, lequel doit nécessairement s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.
Les travaux débuteront lorsque :
- Tous les documents (devis et CGV signés) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire ;
- L’acompte de 30% du prix global des prestations à fournir au Client sera versé au Prestataire.
7 – VALIDATIONS
7-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier daté et signé, manifestant de façon non-équivoque son accord.
7-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client.
8 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par le Prestataire, le règlement de la facture est dû au plus tard au 30ème jour qui suit son émission.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre SAS MODUS OPERANDI – TEAM CREATIVE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tel que modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, en cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tel que modifié par Décret n°2021-211 du 24 février 2021.
En cas de non-paiement ou si le Prestataire rapport la preuve que les frais de recouvrement qu’il a exposé excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce, lesdits frais seront entièrement supportés par le Client.
9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.
Les fichiers et données sources crées et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail du Graphiste chargé du projet, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de l’incapacité de son Graphiste.
11 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, soit des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
Dans ce cas, les présentes Conditions Générales de Vente sont suspendues jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la commande du Client ne se fera qu’en cas de stricte nécessité induite par l’exploitation de l’œuvre. Cette livraison devra nécessairement être prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur et se limitera strictement aux sources exploitées dans le produit final et validé par le Client.
13 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue dans le devis. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Il est par ailleurs précisé qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
14 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits devra être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
15 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule : Création : Modus Operandi, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
16 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
16 – DROIT DE PUBLICITÉ
17 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Prestataire respecte la vie privée du Client et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Celles-ci sont nécessaires au traitement de la commande. Les données personnelles sont conservées par le Prestataire pendant la durée légale de conservation et aucun transfert de celles-ci n’est réalisé hors de l’Union Européenne.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse d’AD VITAM.
Le Client fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.
18 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
- la SAS MODUS OPERANDI – TEAM CREATIVE à l’adresse de son siège social figurant en tête des présentes,
- le Client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.